Par Pieric Henneberger

La procédure de consultation peut viser à négocier un plan social. Lorsque le dialogue social se crispe, les employés peuvent faire appel aux syndicats. Le risque de grève n’est alors pas loin.

Plan social

Le plan social a pour but d’atténuer les conséquences d’un licenciement collectif pour les travailleurs concernés. Il comprend diverses mesures telles qu’indemnités, outplacements, préretraites, rentes-ponts. L’égalité de traitement doit être respectée lors de l’octroi des prestations. Les critères de distinction admis sont ancienneté, fonction, âge, niveau hiérarchique.

Dans les entreprises occupant moins de 250 collaborateurs, le plan social est facultatif. L’employeur n’a aucune obligation d’en octroyer un à l’issue de la période de consultation.

Lorsqu’une entreprise d’au moins 250 collaborateurs licencie 30 collaborateurs ou plus, dans un délai de 30 jours, elle a l’obligation de négocier un plan social. Les licenciements échelonnés dans le temps, mais dictés pour des mêmes motifs, doivent être additionnés. Lorsque l’employeur est soumis à une CCT, il doit négocier directement avec le syndicat, partie à la convention.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur la conclusion d’un plan social, celui-ci devra être établi par un tribunal arbitral choisi par les parties. Il peut s’agir d’un office cantonal ou fédéral de conciliation.

Grève

La grève se définit comme le refus collectif de réaliser la prestation de travail due, dans le but d’obtenir des conditions de travail déterminées de la part de l’employeur. Elle est garantie par l’article 28 de la Constitution fédérale. Pour être licite, une grève doit se rapporter aux relations de travail, ne pas porter sur un point réglementé par une CCT, être proportionnée et soutenue par un syndicat. La grève est illicite tant que le dialogue social, les discussions et les négociations entre les parties sont maintenus.

Les grévistes n’ont pas à être payés. Lorsque la grève est illicite, les employés peuvent se voir notifier un avertissement, voire un licenciement. Face à une grève, licite ou illicite, l’employeur peut saisir l’office cantonal de conciliation en matière d’arbitrage, en vue d’une conciliation. La saisie de l’autorité mettra fin à la grève.

* à propos de l’auteur

Après avoir effectué différents mandats au sein d’études d’avocats et travaillé comme greffier dans un tribunal, Pieric HENNEBERGER a rejoint le cabinet juridique DroitActif le 1er février 2002. Juriste senior au sein du cabinet, il bénéficie d’une expertise affinée dans les domaines du droit du travail et des contrats, appréciée par les entreprises.

Retrouvez l’ensemble de nos articles de Droit ici