Il y a déjà presque 3 ans, la France dénonçait la convention sur les successions qui la liait avec la Suisse depuis plus de soixante ans.

Dans un monde en constante évolution et victime du changement de paradigme initié depuis 2008, la disparition de ce traité est apparu comme un dommage collatéral sans grande importance pour les dirigeants de l’époque au vu des enjeux de la période et notamment de la fin du secret bancaire sous sa forme originelle, ceci sous fond de la tentative de mise en place d’un impôt fédéral sur les successions.

Rappelons que la France, ne souhaitant plus voir ses fortunes expatriées pouvoir être transmises en franchise de droit de succession à leurs héritiers demeurant dans l’hexagone, avait d’abord voulu ne plus être liée avec la Suisse par une convention fiscale sur les successions. Puis, elle a proposé de transposer son droit interne dans une nouvelle convention fiscale, faisant, acte de colonisation juridique, avec, de ce fait, des conséquences catastrophiques pour les résidents suisses.

Face à cette situation, des voix, notamment celles de SwissRespect, se sont élevées pour tenter, d’abord, d’informer des conséquences de la future situation et du précédent ainsi créé et ensuite de proposer des alternatives permettant de trouver une solution de compromis respectueuse des légitimes intérêts français et raisonnable pour ceux des Suisses.

En signant une convention à Paris en 2014, sans négocier la moindre correction, la conseillère fédérale aux finances franchissait la ligne blanche et le Parlement, parfaitement conscient que la Suisse ne pouvait accepter conventionnellement des conséquences si pénalisantes pour ses résidents, en rejeta la ratification.

Depuis le 1er janvier 2015, la convention sur les successions entre la France et la Suisse a cessé d’exister, et chaque pays exerce son droit. Il est ici nécessaire de rappeler que, depuis 1999, le droit fiscal français fait du lieu de domiciliation de l’héritier un critère rendant imposable l’intégralité d’une succession, ceci quel que soit le lieu de situation des biens ou le domicile du défunt.

Des centaines de milliers de personnes résidentes en Suisse et environ 180’000 Suisses résidant en France sont impactés par l’application du droit fiscal français sur les successions et la plupart d’entre eux n’en ont pas encore pris la mesure. Elles seront dépouillées de leur patrimoine péniblement gagné en Suisse, qui finira dans les caisses françaises. SwissRespect s’en soucie.

Il est indispensable de conclure un accord spécifique permettant une justice et un équilibre dans les rapports entre nationaux et résidents en ce qui concerne l’une des préoccupations essentielles de l’homme, la transmission de son patrimoine.

En effet, en l’absence de convention, un défunt résidant en Suisse, qui y a toujours résidé et qui dispose de l’intégralité de son patrimoine en Suisse, verra sa succession imposée en France au seul motif que l’un de ses héritiers aura choisi de s’y établir. Et ce jusqu’à hauteur de 45 % !

C’est principalement en raison de ce principe que la France voulait intégrer dans la nouvelle convention fiscale qu’elle fut rejetée en 2014. La France dispose dans son droit fiscal interne de nombreuses solutions permettant de limiter les impacts de la rigueur de son barème des droits de successions (30 % dès 500’000 euros !). Cependant l’utilisation de ces arcanes est le plus souvent inconnue des non-initiés que sont les non-résidents et les non-nationaux, créant de ce fait une discrimination.

Les partisans d’une nouvelle convention n’ont jamais cessé de tenter de trouver une solution. Dans ce cadre, une question a été posée au Conseil Fédéral en vue de reprendre les négociations. Le rejet de cette question a donné lieu à une motion parlementaire, co-signée par des édiles de tous bords, qui doit être examinée dans les semaines à venir.

Menant le combat depuis 2012, SwissRespect estime qu’il est indispensable de rouvrir les négociations et de trouver un accord équilibré avec la France. La France de 2017 n’est pas celle de 2012 et le contexte n’est plus le même. Pour cette raison, nous estimons que la Suisse peut faire entendre sa voix si le texte qu’elle propose permet de répondre aux attentes légitimes de la France.

Aussi, bon nombre de dispositions fiscales françaises se sont vues sanctionnées très récemment par le Conseil Constitutionnel ou la Cour de Justice de l’Union Européenne. La Suisse dispose aujourd’hui d’arguments solides au support de ces demandes, qu’elle peut encadrer dans d’autres dossier où les Français sont demandeurs, comme le traitement des frontaliers et la négociation des nouveaux avions de combat Rafale. Refuser la renégociation reviendrait à nier l’esprit de la relation Franco Suisse et les liens culturels et économiques unissant les deux pays.

Les intérêts croisés imposent que la Suisse fasse partie des pays liés à la France par une convention sur les successions, ce traité devant être le témoin des indéfectibles liens unissant deux pays voisins respectueux l’un de l’autre. Il est nécessaire que cette spécificité conduise le Conseil Fédéral à entrer à nouveau en matière.

Une nouvelle convention devra notamment permettre de préserver les entreprises suisses, les biens immobiliers et le patrimoine des suisses.

Plus d’info : www.swissrespect.ch

Vidéo explicative :https://youtu.be/l03D3-rP3yc