Vous envisagez de créer votre entreprise ? Parmi les questions que vous pouvez vous poser figure certainement celle de la publication d’annonce légale. Formalité obligatoire à la création d’une entreprise, l’annonce légale le restera également tout au long de son existence. Voici donc comment publier une annonce légale conforme.
Soulignons d’abord que toute entreprise est soumise à l’obligation de publicité légale pour chacun de ses actes juridiques.
Les seules entreprises exemptées de cette obligation sont celles qui relèvent du statut de personne physique, à savoir :
La première annonce légale que doit publier une entreprise concerne l’immatriculation de celle-ci et doit se faire juste après celle-ci auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Par la suite, et tout au long de l’existence de l’entreprise, chacun des événements qui surviennent doivent faire l’objet d’une publication. Il s’agit notamment :
Si la rédaction du texte d’une annonce légale est libre, celui-ci doit néanmoins, pour être conforme, inclure les 10 éléments suivants :
Les annonces légales doivent être publiées dans un journal d’annonces légales (JAL) ou dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les entreprises sont libres de sélectionner le journal de leur choix mais ce dernier doit se situer dans le même département que le siège social de l’entreprise.
Le journal d’annonces légales remet ensuite à l’entreprise une attestation de parution, aussi appelé justificatif de l’avis, qu’il est impératif de conserver pour preuve de parution officielle et conforme.
Cette attestation doit mentionner les éléments suivants :
Formalité obligatoire, la publication d’annonce légale n’en est pas moins payante. Le coût de parution d’une annonce légale est facturé à la ligne. Son prix est déterminé par arrêté ministériel et peut varier selon les départements. À titre indicatif, le coût de publication était en 2019 de 4,16 euros par ligne.