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Par Manuel Bonnet, Managing Director and Owner of Sogeni S.A. et Andrea Briganti, Director. Head of e-Learning at Indigita SA

À la fin des années 90, la question des fonds en déshérence suisses avait placé la confédération sous les projecteurs du monde entier. Accusés d’opacité et de négligence sur cette question, les acteurs et instances de la place bancaire suisse se sont retrouvés sous une forte pression du public. Qu’a fait le législateur et comment ont évolué les pratiques depuis 25 ans ?

L’édifice réglementaire

La réglementation mise en place depuis les années 2000 a laissé une large autonomie aux autorités bancaires pour uniformiser et encadrer les pratiques.

C’est donc l’Association Suisse des Banquiers (ASB) qui a mis en place un premier paquet de directives en 2004, lequel a subi une modification importante au 1^er janvier 2015 pour intégrer les modalités de la publication et liquidation des avoirs en déshérence. Cet ensemble de directives, communément appelé Directives Narilo, précise un grand nombre de modalités et de pratiques auxquelles doivent se conformer les banques suisses dans la gestion des avoirs sans contact et en déshérence. Il a été révisé pour la dernière fois au 1^er janvier 2022.

Le Parlement a quant à lui défini quelques principes généraux qu’il a inscrit dans la loi au 1^er janvier 2015 :

• L’article 37m de la Loi sur les Banques (LB) impose la publication des avoirs après 50 ans de déshérence pendant une durée d’un an. Sans réclamation durant ce délai, les fonds sont transférés à la Confédération.
• Les articles 45 à 59 de l’Ordonnance sur les Banques (OB) détaillent les critères et procédures formalisant le statut d’avoirs en déshérence ainsi que leur traitement.

Le traitement des avoirs en déshérence : les pratiques s’harmonisent dans le secteur bancaire.

Pour autant qu’elles soient bien connues et appliquées, les Directives Narilo répondent à de nombreuses questions qui se posent en présence d’avoirs sans contact ou en déshérence.

Identification Des Avoirs Sans Contact

La perte de contact avec le client constitue un déclencheur clé. Un avoir devient officiellement en déshérence après 10 ans d’inactivité.

Administration Des Avoirs

Les recommandations visent à préserver les droits du client :

• Blocage des autorisations et gestion par une cellule dédiée
• Recherche active du client, avec le soutien éventuel de prestataires spécialisés
• Gestion prudente des actifs selon le mandat du client
• Inscription sur la plate-forme centrale administrée par l’Ombudsman des Banques Suisses
• Publication des avoirs après 50 ans de déshérence, puis liquidation au profit de la Confédération si aucune réclamation n’est formulée dans l’année

Bien que le cadre réglementaire soit largement précisé depuis 2015, les pratiques en matière d’avoirs en déshérence peuvent varier selon le niveau d’expertise et les ressources dédiées au sein des établissements. Il est essentiel pour ceux-ci de former les équipes concernées pour assurer la conformité et protéger au mieux l’intérêt des bénéficiaires. La recherche de titulaires et d’ayants droit peut être grandement facilitée par les sociétés spécialisées, ce dont les établissement confrontés n’ont parfois pas connaissance.

Le rôle central du banquier privé : bonnes pratiques à adopter

Lorsqu’un banquier privé détecte un compte dormant, son rôle est déterminant. Il doit veiller à rétablir le contact tout en respectant scrupuleusement les procédures.

Engagement Proactif

• Maintenir un contact régulier avec les clients via des revues périodiques et des points de suivi (réunions, appels).
• Encourager les clients à mettre à jour régulièrement leurs coordonnées et les informations relatives aux bénéficiaires.
• Informer de manière proactive les clients des risques et implications liés à l’inactivité de leur compte.

Documentation Rigoureuse

• Enregistrer toutes les tentatives de communication (appels, e-mails, courriers) avec indication des dates et heures.
• Conserver des traces claires des préférences et instructions du client.
• Documenter les recherches effectuées en cas de contrôle.

Suivi Basé Sur Le Risque

• Utiliser les systèmes internes pour détecter précocement les signes d’inactivité (par exemple, après 2 à 3 ans).
• Mettre en place des alertes ou déclencheurs pour les comptes approchant de la dormance.
• Donner la priorité aux comptes à forte valeur ou à risque élevé pour une action immédiate.
• Exploiter les systèmes CRM et les plateformes bancaires en ligne pour suivre l’historique des interactions.
• Encourager les clients à se connecter régulièrement aux plateformes digitales comme point de contact.
• Collaborer avec les autres départements (juridique, conformité) en cas de suspicion de dormance.
• Partager les enseignements et tendances observées avec les collègues afin d’optimiser la réponse collective.

Dans cette perspective, la formation des collaborateurs reste un levier crucial dans la prévention de la dormance. Une bonne compréhension des obligations légales et internes permet une anticipation efficace.

Comment la Suisse se compare-t-elle à ses voisins ?

Un rapide tour d’horizon des réglementations en matière d’avoirs en déshérence indique que le dispositif mis en place par la Confédération est généralement plus complet et protecteur pour le titulaire ou ses ayants droit. Ainsi, en France les banques n’ont pas d’obligation de rechercher les titulaires comme c’est le cas en Suisse ou au Luxembourg. En France et au Luxembourg il n’y a pas non plus de publication des avoirs en déshérence, uniquement un guichet pour les ayants droit présumés. En Allemagne et en Autriche, la loi est clairement favorable aux établissements de crédit. En effet, non seulement ces derniers n’ont aucune obligation de rechercher les ayants droit mais après 30 ans ils peuvent s’approprier les actifs.

Conclusion : un cadre exemplaire à consolider

Depuis le scandale des années 1990, la Suisse a su réagir avec un dispositif réglementaire structuré et protecteur. Grâce aux Directives Narilo, les pratiques bancaires se sont largement harmonisées, offrant un haut niveau de sécurité pour les titulaires de comptes ou leurs ayants droit.

Comparé aux autres juridictions européennes, le modèle suisse reste l’un des plus favorables aux ayants droit. Toutefois, la sensibilisation continue des acteurs bancaires et la formation des équipes sont indispensables pour maintenir ce niveau d’exigence.

Pour plus d’info: https://sogeni.com/ / manuel.bonnet@sogeni.com

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