1. Les enjeux globaux

Objectif : Adapter le droit fiscal aux normes OCDE en matière d’imposition des entreprises.

Conséquences : Fin des régimes fiscaux spéciaux (holdings, sociétés de domicile, sociétés financières, …) qui permettent aux entreprises d’obtenir une imposition réduite. Ceux-ci rapporteraient actuellement CHF 3.2 milliards à la Confédération.

Risque : Perte de l’attractivité fiscale de la Suisse et délocalisation des entreprises bénéficiant d’une imposition allégée.

Mesures compensatrices envisagées : Entre autres, abaissement des taux d’impôt cantonaux sur le bénéfice, patent box et déductions pour recherche et développement (R&D), allègement en matière d’impôt sur le capital, déclaration des réserves latentes, déduction des intérêts notionnels.

2. Quelques définitions

Régimes fiscaux spéciaux : Statuts particuliers accordés par les cantons à certaines sociétés n’exerçant presque pas d’activité commerciale sur le territoire suisse.

Holding[1] : Société dont le but est de détenir et d’administrer d’autres sociétés de capitaux. Elle n’exerce normalement pas d’activité commerciale en Suisse. Le rendement des participations qu’elle détient (dividendes, excédents de liquidations, …) équivaut à au moins 2/3 du total de ses revenus ou les participations représentent au moins 2/3 de ses actifs.

• Société exonérée de l’impôt sur le bénéfice (hors immeubles).

Société de domicile (ou auxiliaire, d’administration, de base) : Société qui n’a pas – ou peu – d’activité commerciale en Suisse[2]. Son utilité est principalement l’assistance administrative ou la direction d’autres sociétés du groupe.

• Seuls les revenus de source suisse sont imposés aux taux ordinaires. Les revenus de participations sont exonérés. Les revenus réalisés à l’étranger sont partiellement imposés, en fonction du % de l’activité exercée en Suisse.

3. Explication de certaines mesures compensatrices envisagées

Qu’entend-on par réduction des taux d’impôts ? : Les cantons projettent pour la plupart une baisse de l’impôt sur le bénéfice des entreprises. Les nouveaux taux annoncés (13.79% pour le canton de Vaud par exemple) comprennent : l’impôt cantonal, communal et fédéral. Il s’agit donc de la charge fiscale totale appliquée sur le bénéfice de chaque société[3]. L’impôt fédéral devrait être maintenu à son taux actuel (8.5%).

Qu’est-ce que la déduction des intérêts notionnels (« NID ») ? : Il s’agirait de permettre aux entreprises disposant de fonds propres importants de déduire de leur bénéfice imposable des intérêts négatifs fictifs calculés sur une partie de leurs fonds propres, ceci afin de ne pas pénaliser les sociétés qui préfèrent recourir à l’autofinancement plutôt qu’au crédit externe.

Qu’est-ce qu’une « patent box » ? : C’est un régime de taxation réduit qui serait appliqué aux revenus des brevets, pour autant que les brevets aient été développés en Suisse. Cette mesure interviendrait en parallèle d’autres déductions conséquentes qui permettraient d’encourager la recherche et le développement (dans sa dernière session, le Conseil des Etats a néanmoins posé la limite des déductions R&D à 150% des dépenses justifiées par l’usage commercial).

4. Où en est-on ?

Durant les délibérations du Conseil des Etats en décembre 2015 et de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national en janvier 2016, les mesures suivantes ont été retenues :

• possibilité données aux cantons de réduire l’imposition des bénéfices et du capital,
• déductions pour R&D,
• patent box,
• déclaration des réserves latentes,
• déduction des intérêts notionnels.

La CER se réunira les 22 et 23 février 2016 afin de terminer l’examen préalable des mesures compensatrices. Le Conseil national devrait débattre durant la session de printemps 2016. Si aucun référendum n’est lancé, l’entrée en vigueur de la loi pourrait intervenir en janvier 2017.

[1] Art. 28 al. 2 LHID

[2] Art. 28 al. 3 LHID

[3] Hors spécificités