Lors de la constitution d’une société anonyme ou lors d’une succession au sein de l’actionnariat d’une telle société, les termes « convention d’actionnaires » sont souvent évoqués. Est-ce une pratique courante ? A quoi sert-elle ? Quand faut-il établir un tel document ?

Eléments de réponse :

Le principal but de la mise en place d’une convention d’actionnaires est de clarifier le rapport entre tous ou partie des actionnaires en dehors des statuts et d’instaurer des droits et des obligations aux actionnaires que le droit de la société anonyme ne leur accorde pas d’office.

Un tel document peut être établi à tout moment de la vie d’une société anonyme. Toutefois, les buts poursuivis seront parfois différents en fonction du moment lors duquel la convention d’actionnaires est mise en place.

En effet, lors de la création d’une société, les buts principaux seront de régler le contrôle de l’entreprise, de contrôler l’actionnariat, ainsi que de règlementer le transfert des actions. Si elle est établie durant la vie de la société, elle poursuivra souvent d’autres buts, comme le renforcement du rôle des actionnaires minoritaires, la prévisibilité quant au vote sur certaines décisions importantes ou encore la création de relations juridiques entre les actionnaires principaux.

La mise en place d’une convention d’actionnaires peut également voir le jour lorsque la société souhaite signer un accord de coopération ou une joint-venture.

La convention d’actionnaires n’est soumise à aucune forme. Toutefois, pour des motifs évidents de preuves, il est fortement conseillé de passer un tel accord en la forme écrite.

Sur le plan juridique, il s’agit d’un contrat de société simple régi par les dispositions de la société simple prévues aux articles 530 ss du Code des obligations, lesquels s’appliquent à défaut de clauses prévues spécifiquement. Le rédacteur d’un tel document sera attentif au fait que certains articles relatifs à la société simple sont inadaptés aux conventions d’actionnaires en prenant soin de prévoir des clauses contractuelles qui y dérogent.

Les clauses essentielles d’une convention d’actionnaires concernent généralement la vente et l’achat des actions. On recourt aux moyens suivants :

– restriction de transfert ;

– droit préférentiel de souscription ;

– droit d’emption et de préemption ;

– droit de suite (tag-along) et obligations de sortie (drag-along) ;

– clauses d’anti-dilution à cliquet ou à moyenne pondérée du prix par action.

La convention d’actionnaires peut également prévoir des droits de sortie forcée en cas de décès, d’invalidité ou de fin des rapports de travail. Elle peut également prévoir le payement de peines conventionnelles en cas de violation du contrat ou des droits à l’information.

Il est toutefois important de relever que si un actionnaire, soumis à des droits et des obligations par le biais d’une convention d’actionnaires, venait à ne pas respecter dite convention lors d’un vote au cours d’une assemblée générale par exemple, ce vote violant les termes de l’accord passé resterait valable du point de vue du droit des sociétés. Afin d’éviter ce risque, il est possible de désigner un représentant pour voter lors des assemblées générales au titre d’assurer une garantie supplémentaire.

Afin de garantir les clauses relatives au transfert des actions, il est recommandé de confier les actions détenues par les actionnaires soumis à la convention d’actionnaires en mains d’un tiers. A défaut, une vente d’actions exprimée de manière contraire à l’accord resterait également valable du point de vue du droit des sociétés.

Enfin, il est impératif de fixer le mécanisme d’évaluation du prix des actions dans la convention d’actionnaires ou de prévoir la désignation conjointe d’une tierce personne, à charge pour elle de déterminer la valeur des actions au moment de l’achat ou de la vente.

Que la convention d’actionnaires soit établie lors de la création de la société, au cours de sa vie ou utilisée comme outil de planification lors d’une succession d’entreprise, il est impératif de confier la rédaction d’un tel document non seulement à un professionnel, mais également à une personne non impliquée tant dans le cadre de la société anonyme que dans le cadre des droits et obligations prévus dans la convention d’actionnaires, et ce afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Adrien Gutowski

Avocat

www.ma-societe.ch