Réglementée par la Convention de Lugano, cette coopération a pour but d’établir la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière, comme indiqué par le titre, civile et commerciale. Soit, elle détermine la compétence des tribunaux des Etats membres au niveau international. Entrée en vigueur pour la Suisse en 1992, elle permettait déjà aux jugements rendus dans un Etat partie d’être reconnus et exécutés dans les autres Etats.

Avec l’élargissement de l’Union Européenne, l’espace Lugano s’est au fur et à mesure étendu aux nouveaux Etats membres de celle-ci, ce qui a permis aux entreprises et les consommateurs suisses de jouir d’une plus vaste et majeure sécurité juridique dans les transactions et les tractations avec l’Europe.

Pour cela, depuis 2007 une révision de ladite Convention a été nécessaire pour améliorer l’efficacité des procédures de reconnaissance et d’exécution des jugements et prendre en compte la réalité toujours croissante des transactions informatiques. En outre, elle a été adaptée aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, à la loi fédérale sur le droit international privé, ainsi que, sur quelques points, au nouveau code de procédure civile.

A noter que la Suisse a toujours eu des liens juridiques et économiques très étroits avec ses voisins européens et ces liens se sont davantage consolidés, voire renforcés depuis la signature des premiers accords bilatéraux avec l’UE.

La Convention de Lugano, par conséquent, favorise considérablement la sécurité juridique des opérations entre tous les Etats signataires – non seulement entre Etats voisins – dans toutes les démarches et procédures quels que soient leurs demandeurs. Entrepreneurs, commerciaux, consommateurs ou particuliers sont dès lors maintenant protégés et reconnus internationalement dans leurs actions en justice, même pour la simple récupération d’une pension alimentaire !