Photo à gauche Minnig Myriam et à gauche Frey Raymond © BDO

Quel est l’impact du rejet de la réforme de la LPP sur les employeurs et les employés?

Le « non » sorti des urnes ne modifie pas les paramètres de la prévoyance professionnelle actuellement en vigueur.

Le taux de conversion pour les nouveaux bénéficiaires de rente reste à 6,8%, ce qui signifie qu’une personne ayant accumulé un avoir de vieillesse de 100’000 francs à l’âge de 65 ans continuera à percevoir une future rente annuelle de 6’800 francs. La réforme prévoyait une réduction à 6,0%.

Les taux de cotisation pour l’épargne de l’avoir de vieillesse restent inchangés. La réforme de la LPP prévoyait une réduction de la répartition par âge de quatre à deux niveaux. Parallèlement, les taux de cotisation auraient été légèrement réduits. Cela aurait notamment permis de réduire les dépenses pour les collaborateurs plus âgés.

La déduction de coordination de 25’725 francs et le seuil d’entrée de 20’050 francs restent en vigueur. La réforme de la LPP prévoyait le remplacement de la déduction de coordination fixe par une déduction variable de 20% du revenu AVS. Le seuil d’entrée devait être abaissé à 19’845 francs.

Ces mesures auraient augmenté le revenu assuré et, par conséquent, les cotisations d’épargne. Ce sont surtout les collaborateurs à temps partiel et les employés à bas salaires qui en auraient profité.

Grâce au maintien de la déduction de coordination, du seuil d’entrée et des taux de cotisation d’épargne, la charge financière pour les entreprises et les collaborateurs reste inchangée.

Quelles sont les conséquences du rejet de la réforme de la LPP?

La situation financière des fondations de prévoyance dans le cadre de la LPP obligatoire ou proche de l’obligation reste inchangée. L’augmentation de l’espérance de vie nécessite le versement de rentes plus longues, alors que les capitaux de vieillesse disponibles ne suffisent souvent pas à honorer ces promesses de paiement. Cela oblige les caisses de pension à redistribuer les fonds manquants. Concrètement, cela signifie que les assurés actifs reçoivent un taux d’intérêt plus faible car les fonds sont nécessaires pour financer les prestations.

Les travailleurs à temps partiel, les personnes ayant plusieurs emplois et celles percevant un bas salaire restent en grande partie exclus de la LPP. Malgré leur activité professionnelle, ces personnes n’épargnent pas ou peu de capital vieillesse. La prévoyance vieillesse de ces personnes reste donc difficile et le risque que les futurs besoins vitaux doivent être couverts par des prestations complémentaires subsiste.

Ces questions et d’autres doivent être abordées dans un autre paquet de réformes de la prévoyance professionnelle.

Quelles sont les options pour les employeurs après le rejet de la réforme de la LPP?

Malgré le rejet de la réforme, les employeurs ont la possibilité d’organiser activement la prévoyance professionnelle de leurs collaborateurs, de la moderniser et de la rendre plus flexible. Adopter une approche proactive de la solution de prévoyance peut également procurer des avantages aux entreprises sur le marché du travail car elles peuvent ainsi se démarquer comme étant à la pointe.

Les mesures possibles sont nombreuses. Par exemple, vous pouvez proposer un plan avec des options d’épargne supplémentaires en plus du plan d’assurance standard existant. Vos collaborateurs peuvent alors choisir librement le plan dans lequel ils souhaitent s’assurer. C’est à vous de décider qui prendra en charge les cotisations supplémentaires. Si ces coûts sont supportés par les collaborateurs, ils sont neutres pour l’entreprise. Si l’entreprise prend en charge une part plus importante, les dépenses liées aux cotisations de prévoyance augmentent en conséquence.

Si vous employez beaucoup de collaborateurs à temps partiel, vous devriez vérifier si une réduction de la déduction de coordination est possible. Cela permet aux travailleurs à temps partiel et aux personnes à employeurs multiples d’augmenter leur revenu assuré. Sur le plan financier, cela a des répercussions aussi bien pour les employeurs que pour les collaborateurs car les cotisations sur les salaires supplémentaires assurés doivent être supportées conjointement.

Nous recommandons donc de contacter les responsables de votre fondation de prévoyance. Ils vous fourniront les informations et les possibilités nécessaires pour que vous puissiez, en tant qu’employeur, concevoir une solution de prévoyance optimale.

BDO suit de près les développements et vous informe régulièrement de l’état actuel de la mise en œuvre. Nos spécialistes expérimentés se feront un plaisir de vous accompagner dans les tâches qui vous attendent.

Retrouvez l’ensemble de nos articles Prévoyance