Initialement adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été ouverte à la signature le 30 mars 2007. Sept ans plus tard, le 15 avril 2014 devient une date à marquer d’une pierre blanche pour la Suisse en matière d’égalité économique et sociétale. A ce titre, le Professeur Pierre Margot-Cattin, Chercheur, Professeur à la Haute Ecole Valaisanne de Travail Social et Président du Conseil Egalité Handicap, accompagné de Monsieur Christian Lohr, Conseiller National, ont écrit une page de l’histoire Suisse : Ils ont remis, le jour même à New York dans les bureaux même de l’office des affaires juridiques internationales de l’ONU, l’instrument d’adhésion à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées signée par le Conseil Fédéral quelques jours plus tôt.

Plus qu’une symbolique forte, l’adhésion à cette convention accélère le processus de reconnaissance du handicap en tant que compétence. Dès lors, se pose la question de son application concrète et de son impact sur le monde du travail. Bien que la Suisse soit déjà équipée d’un dispositif législatif, la protection actuelle reste lacunaire puisque son champ d’application, en plus d’être du domaine de compétence des cantons, reste limité à cinq domaines : constructions, transports publics, prestations de services, école et formation, emploi au sein de la Confédération. Implicitement, en matière d’emploi, la législation Suisse ne dispose d’aucun droit au travail reconnu. En réponse à cette lacune, la convention de l’ONU reconnaît, elle, un droit au travail aux personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres.

Les entreprises doivent-elles alors craindre cette convention ? Bien sûr que non. Résolument orientée vers les principes d’égalités et afin de respecter toute entité humaine ou organisationnelle, cette convention pose des attentes réciproques : la personne en situation de handicap ne peut pas attendre des privilèges particuliers et doit assumer pleinement, dans la mesure de ses moyens, les obligations et responsabilités qui l’incombent en qualité d’employé. Au niveau des entreprises, l’interdiction de toute discrimination envers les personnes handicapées sera renforcée. En outre, l’état d’esprit de la convention devra être respecté, à savoir qu’il est important de reconnaître les capacités des personnes vivant avec un handicap sur une même base d’égalité pour tout Etre Humain.

Peut-on parler de discrimination positive ? « Non », répond le Professeur Margot-Cattin, « La convention ne pose aucune mesure de discrimination positive en ce sens qu’elle ne prévoit pas avoir recours à des quotas d’emplois pour les personnes en situation de handicap. Elle pose un cadre général et donne des lignes directrices afin d’influencer les conditions du marché du travail pour permettre la reconnaissance d’un droit au travail pour tous, y compris pour les personnes en situation de handicap et ce sur la base de l’égalité avec les autres. On ne saurait, dès lors, parler de discrimination positive. »

Désormais, aussi bien les entreprises que les personnes en situation de handicap disposent d’un outil propre à faire évoluer les consciences dans le respect de l’égalité des chances et des opportunités de tout Etre Humain et des organisations du pays.

Marco Ecclesia – Expert pour le Monde Economique / www.hcp-coaching.ch/ www.trendyminority.com