Mes collaborateurs organisent leur travail à leur guise, sans contrainte d’horaires qu’ils déterminent librement. Dois-je néanmoins enregistrer leur temps de travail ?

Votre question est d’actualité puisque de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à ce sujet le 1^er janvier 2016. Selon les nouvelles règles, on peut distinguer quatre types de situations :

• –Cadre exerçant une fonction dirigeante élevée, non soumis à la loi sur le travail, pour lequel il n’y a pas d’obligation d’enregistrement. Attention, toutefois, cette exception est très restrictive et ne concerne que celui qui, dans des sociétés hiérarchisées, a une influence décisive sur la société.

• –Cadre supérieur/chef de projet qui dispose d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail et pour lequel il sera désormais possible de renoncer à tout enregistrement. Les conditions sont toutefois strictes : l’employé doit avoir une grande liberté dans ses horaires, un salaire de plus de CHF 120’000 (bonus y c.) et renoncer par écrit à l’enregistrement. La renonciation doit en outre être prévue dans une convention collective ce qui, en pratique, pourrait rendre l’application difficile dans les branches traditionnellement peu représentées par les syndicats.

• –Cadre moyen qui dispose d’une certaine autonomie dans l’organisation de son travail et pour lequel un enregistrement simplifié limité à la durée quotidienne du travail suffit si la représentation des travailleurs – ou si vous avez moins de 50 employés, l’employé lui-même – a accepté cette simplification. La charge de travail devra être discutée annuellement avec l’employé et la discussion consignée par écrit.

• –Autres travailleurs pour lesquels l’enregistrement complet est nécessaire (début et fin du travail, pauses, etc.).

Le respect de ces dispositions est important à plus d’un titre : santé des employés, risque de sanctions administratives, mais aussi question de preuve lors d’éventuel litige civil portant sur les heures supplémentaires.

Sara Rousselle-Ruffieux

Avocate, Spécialiste FSA droit du travail – Certified Specialist SBA Employment Law